Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 4 Respect de la Constitution et de la loi RS 131.222.2

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toutes les autorités doivent respecter la Constitution et la loi.

2Leurs actes doivent être guidés par l’intérêt public et être proportionnés à leur but.

3Les autorités et les particuliers agissent conformément aux règles de la bonne foi.