Art. 115 RS 131.224.1Communes bourgeoises

¹Une commune bourgeoise est réputée dissoute de plein droit si, dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente constitution, elle n’est pas transformée par décision de ses membres en corporation de droit public.

²À la dissolution de la commune bourgeoise, la commune municipale lui est subrogée dans tous ses droits et obligations.