Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 117bis RS 131.224.1Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 27 avril 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 3 déc. 1998 (FF 1999 232 art. 1 ch. 2, 1998 3441). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 1998, avec effet au 27 sept. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1, ch. 6, 2299).