Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 118 RS 131.224.1Entrée en vigueur; abrogation

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après l’octroi de la garantie fédérale, la présente constitution entre en vigueur le 1er mai 1996.

2La constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures du 26 avril 1908 est abrogée simultanément.