Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 118 RS 131.224.1Entrée en vigueur; abrogation

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Après l’octroi de la garantie fédérale, la présente constitution entre en vigueur le 1er mai 1996.

2La constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures du 26 avril 1908 est abrogée simultanément.

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