Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 116 RS 131.224.1Édifices ecclésiastiques

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les édifices ecclésiastiques appartiennent à la commune municipale, les droits de co-utilisation doivent être réglés et un accord relatif à l’utilisation et à l’entretien conclu dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente constitution.