Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 117 Bases légales RS 131.227

Chapitre 8 Régime financier

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le budget cantonal, le prélèvement de taxes cantonales et la péréquation financière sont réglés par la loi. Le Grand Conseil est autorisé à fixer la quotité de l’impôt dans les limites fixées par la loi.

2Les communes perçoivent leurs impôts selon le droit cantonal. Elles fixent la quotité de l’impôt.