Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 117 Bases légales RS 131.227

Chapitre 8 Régime financier

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le budget cantonal, le prélèvement de taxes cantonales et la péréquation financière sont réglés par la loi. Le Grand Conseil est autorisé à fixer la quotité de l’impôt dans les limites fixées par la loi.

2Les communes perçoivent leurs impôts selon le droit cantonal. Elles fixent la quotité de l’impôt.

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