§ 120 Péréquation financière RS 131.227

¹Le canton assure la péréquation financière.

²La péréquation financière doit créer une situation d’équilibre dans l’imposition fiscale et dans les prestations des communes; elle permettra un développement des communes qui répond aux exigences de l’époque.

³Le versement de contributions à la péréquation financière peut, sur la base de la loi, être lié à des conditions et à des charges.