Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 120 Péréquation financière RS 131.227

Chapitre 8 Régime financier

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton assure la péréquation financière.

2La péréquation financière doit créer une situation d’équilibre dans l’imposition fiscale et dans les prestations des communes; elle permettra un développement des communes qui répond aux exigences de l’époque.

3Le versement de contributions à la péréquation financière peut, sur la base de la loi, être lié à des conditions et à des charges.