Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 118 Provenance des fonds RS 131.227

Chapitre 8 Régime financier

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton et les communes se procurent les fonds qui leur sont nécessaires par:

a.
la perception d’impôts, d’émoluments et de contributions;
b.
les produits de la fortune;
c.
des contributions et des parts aux recettes de corporations, entreprises et établissements publics;
d.
par le recours à des prêts et emprunts.

2Les unions de communes couvrent leurs dépenses par des prestations de leurs membres ainsi que par des émoluments et des contributions.

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