§ 96 2. Administration de la justice RS 131.227Les tribunaux

¹L’administration de la justice est l’affaire des tribunaux. Sous réserve de la compétence d’autres autorités, la direction de la magistrature planifie l’activité des tribunaux, adopte leur budget et exerce la surveillance. Elle représente les tribunaux dans les relations avec d’autres autorités.⁷¹

²Deux membres seulement du Tribunal cantonal peuvent faire partie de l’Assemblée fédérale.