Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 98 b. Tribunaux civils RS 131.227Les tribunaux

Chapitre 5 Les autorités et leurs fonctions

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La juridiction civile est exercée par:

a.74
les autorités de conciliation;
b.
les présidents des tribunaux de district;
c.
les tribunaux de district;
cbis.75
les juges du Tribunal cantonal;
d.
le Tribunal cantonal.

2Les différends relatifs au droit du travail, au droit commercial, au droit du bail et au droit des assurances peuvent être attribués à des tribunaux spéciaux.76

Historique et notes (3)
  1. Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 7 4149).
  2. Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011(FF 2011 7019 art. 1 ch. 7, 4149).
  3. Accepté en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011(FF 2011 7019 art. 1 ch. 7, 4149).