Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 95 1. Autonomie judiciaire RS 131.227Les tribunaux

Chapitre 5 Les autorités et leurs fonctions

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les tribunaux sont indépendants et sont soumis uniquement à la loi et au droit.

2Ils sont tenus de refuser l’application d’actes normatifs contraires au droit fédéral, au droit constitutionnel cantonal ou aux lois cantonales.