Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 100 Entrée en vigueur RS 131.228Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente constitution remplace la constitution du canton de Thurgovie du 28 février 1869.

2Elle entre en vigueur à la date déterminée par le Conseil d’État après son adoption par le peuple et l’octroi de la garantie par les Chambres fédérales.

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