Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 100 Entrée en vigueur RS 131.228Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente constitution remplace la constitution du canton de Thurgovie du 28 février 1869.

2Elle entre en vigueur à la date déterminée par le Conseil d’État après son adoption par le peuple et l’octroi de la garantie par les Chambres fédérales.