Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 99a RS 131.228Dispositions transitoires relatives aux § 11, al. 3 et 4

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le § 11, al. 3, est applicable aux documents officiels élaborés ou reçus par une autorité après l’acceptation de la présente disposition constitutionnelle par le corps électoral.

2Si la législation correspondante n’entre pas en vigueur dans les trois ans qui suivent l’acceptation du § 11, al. 3 et 4, le Conseil d’État édicte les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 19 mai 2019, en vigueur depuis le 20 mai 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 2, 2020 4969).