Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 97 Référendum concernant les projets en cours RS 131.228Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les textes normatifs adoptés par le Grand Conseil au moment de l’entrée en vigueur de la présente constitution sont soumis au vote du peuple selon l’ancien droit.