Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 97 Référendum concernant les projets en cours RS 131.228Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les textes normatifs adoptés par le Grand Conseil au moment de l’entrée en vigueur de la présente constitution sont soumis au vote du peuple selon l’ancien droit.

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