§ 57 Statut, types, tâches RS 131.228Territoire cantonal : communes

¹Les communes sont des corporations de droit public autonomes.

²Les communes politiques assument les tâches locales dans la mesure où la loi ne prévoit pas la compétence d’autres collectivités. Elles confèrent le droit de cité.

³Les communes scolaires exercent les tâches relevant de l’éducation scolaire et de la formation. La loi règle leur statut, leur organisation et le territoire qu’elles recouvrent.

⁴Les communes bourgeoises gèrent les biens bourgeoisiaux.