1Les communes politiques déterminent librement leur organisation dans le cadre de la constitution et de la loi.
2Le règlement communal est soumis au vote du peuple et doit obtenir l’approbation du Conseil d’État.
3Les communes désignent leurs autorités, règlent les rapports de service de leur personnel, tiennent leurs comptes et exercent, dans leur domaine propre, leurs tâches de façon indépendante.24
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2004. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 7 3304).