Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 61 Syndicats de communes RS 131.228Territoire cantonal : communes

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes et autres corporations de droit public peuvent constituer des syndicats de communes pour l’accomplissement de certaines tâches.

2Le Grand Conseil peut, pour des motifs pertinents, contraindre les communes à créer des syndicats de communes ou à y adhérer.

3La loi détermine le contenu nécessaire des statuts du syndicat. Elle garantit aux citoyens actifs des droits de participation suffisants. Les statuts des syndicats doivent être soumis à l’approbation du Conseil d’État.