§ 61 Syndicats de communes RS 131.228Territoire cantonal : communes

¹Les communes et autres corporations de droit public peuvent constituer des syndicats de communes pour l’accomplissement de certaines tâches.

²Le Grand Conseil peut, pour des motifs pertinents, contraindre les communes à créer des syndicats de communes ou à y adhérer.

³La loi détermine le contenu nécessaire des statuts du syndicat. Elle garantit aux citoyens actifs des droits de participation suffisants. Les statuts des syndicats doivent être soumis à l’approbation du Conseil d’État.