§ 58 Existence, territoire RS 131.228Territoire cantonal : communes

¹L’existence des communes politiques est garantie dans le cadre de la constitution.

²Les modifications de l’effectif des communes politiques nécessitent leur accord et l’approbation du Grand Conseil.

³Les modifications du territoire des communes politiques nécessitent leur accord et l’approbation du Conseil d’État.

⁴Le Grand Conseil peut, pour des motifs importants, décider des modifications dans l’existence ou le territoire des communes politiques dans la mesure où la moitié au moins des communes concernées y consent.