Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 130 RS 131.235Églises reconnues

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’Église catholique romaine et l’Église réformée évangélique du canton sont reconnues collectivités de droit public.

2Le Parlement peut reconnaître comme telles d’autres Églises importantes et durables.

3Les autres collectivités religieuses sont soumises au droit privé.

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