1Les Églises reconnues ou leurs paroisses peuvent percevoir des impôts sous forme de suppléments aux impôts spécifiés par la loi.
2L’État et les communes collaborent à la perception de l’impôt ecclésiastique par l’entremise de leurs services administratifs.
3Les décisions des Églises reconnues ou de leurs paroisses en matière d’impôts sont susceptibles de recours conformément à la loi.35
4La loi règle les cas dans lesquels l’État verse des subsides aux Églises.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5, 5361).