Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 136 RS 131.235Revision partielle

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La revision partielle suit la procédure législative ordinaire.

2Elle peut porter sur un ou plusieurs articles.

3Elle ne doit concerner qu’une seule matière.