Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 136 RS 131.235Revision partielle

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La revision partielle suit la procédure législative ordinaire.

2Elle peut porter sur un ou plusieurs articles.

3Elle ne doit concerner qu’une seule matière.

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