Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 138 RS 131.235La revision de la Constitution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. L’art. 138 n’a pas obtenu la garantie fédérale.

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