Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 139 RS 131.235La revision de la Constitution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé en votation populaire du 22 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 10 mars 2025 (FF 2025 942 art. 1; 2024 3173).