Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 137 RS 131.235Revision totale

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La revision totale de la Constitution est proposée au peuple par voie d’initiative populaire ou par le Parlement.

2Un additif constitutionnel en règle les modalités.

3Si l’additif constitutionnel est rejeté, le Parlement soumet au peuple un nouveau projet dans le délai d’un an.