1Sont archivés:
- a.
- les mémoires des parties;
- b.
- la décision attaquée;
- c.
- les ordonnances et décisions incidentes;
- d.
- les notes internes figurant au bordereau des pièces;
- e.
- la correspondance;
- f.
- les procès-verbaux;
- g.
- le projet d’arrêt;
- h.
- les déterminations écrites des juges et du greffier relatives à l’affaire, en particulier les propositions ou remarques faites sur la feuille de circulation ou dans des documents séparés;
- i.
- l’arrêt;
- j.
- les pièces relatives à un échange de vues.
2Les autres pièces, en particulier les documents mis à disposition par d’autres autorités, sont en principe retournées à leur expéditeur après la clôture de la procédure.
3Le Président de la chambre peut, selon les cas, joindre d’autres pièces au dossier à conserver.