Règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral · RS 152.13

Art. 3 RS 152.13Actes des procédures

Section 2 Archivage et conservation des documents

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont archivés:

a.
les mémoires des parties;
b.
la décision attaquée;
c.
les ordonnances et décisions incidentes;
d.
les notes internes figurant au bordereau des pièces;
e.
la correspondance;
f.
les procès-verbaux;
g.
le projet d’arrêt;
h.
les déterminations écrites des juges et du greffier relatives à l’affaire, en particulier les propositions ou remarques faites sur la feuille de circulation ou dans des documents séparés;
i.
l’arrêt;
j.
les pièces relatives à un échange de vues.

2Les autres pièces, en particulier les documents mis à disposition par d’autres autorités, sont en principe retournées à leur expéditeur après la clôture de la procédure.

3Le Président de la chambre peut, selon les cas, joindre d’autres pièces au dossier à conserver.