1Une demande écrite doit être adressée au Tribunal fédéral en vue de la consultation.
2La demande contient:
- a.
- les indications personnelles relatives au requérant;
- b.
- la désignation, aussi précise que possible, des archives auxquelles l’accès est demandé;
- c.
- le motif de la consultation, lorsque celle-ci est demandée pendant le délai de protection.
3Lorsque la demande est présentée après l’expiration du délai de protection, le requérant peut être enjoint de motiver sa demande, lorsque est envisageable la prolongation du délai de protection selon l’art. 7.