Ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage · RS 152.21

Art. 13 RS 152.21Décision

Chapitre 3 Accès aux archives Section 2 Consultation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Secrétaire général décide de l’octroi de l’autorisation pour la consultation des documents archivés.

2Le refus ou la limitation du droit de consulter les archives doit être motivé. Sur demande, une décision soumise à recours est rendue.