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Ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage · RS 152.21
Chapitre 3 Accès aux archives Section 2 Consultation
1Le Secrétaire général décide de l’octroi de l’autorisation pour la consultation des documents archivés.
2Le refus ou la limitation du droit de consulter les archives doit être motivé. Sur demande, une décision soumise à recours est rendue.
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