1Toute personne a le droit de consulter les archives du Tribunal fédéral après l’expiration du délai de protection.
2Le droit de consulter les archives comprend:
- a.
- la consultation des instruments de recherche;
- b.
- la consultation des documents;
- c.
- la prise de notes manuscrites;
- d.
- la reproduction photographique, photomécanique ou digitale de pièces des dossiers, sous réserve de restrictions liées à leur conservation.
3En règle générale, les archives à consulter demeurent dans les locaux du Tribunal fédéral.