Ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage · RS 152.21

Art. 10 RS 152.21Instruments de recherche

Chapitre 3 Accès aux archives Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Peuvent être librement consultés les instruments de recherche facilitant l’accès aux archives.

2Les documents de référence peuvent être publiés, sous réserve des dispositions protégeant la personnalité.

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