Ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage · RS 152.21

Art. 10 RS 152.21Instruments de recherche

Chapitre 3 Accès aux archives Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Peuvent être librement consultés les instruments de recherche facilitant l’accès aux archives.

2Les documents de référence peuvent être publiés, sous réserve des dispositions protégeant la personnalité.