Art. 9 RS 152.21Calcul du délai de protection

(art. 10 LAr)

¹Le délai de protection vaut, en règle générale, pour l’entier du dossier ou de l’objet concerné.

²Est déterminant pour le calcul du délai de protection la date de l’arrêt, s’agissant du dossier de procédure, l’année du document le plus récent pour les autres cas.

³N’entrent pas dans le calcul du délai de protection les documents ajoutés ultérieurement et qui ne contiennent aucune information décisive pour le sort de l’affaire.