Art. 8 RS 152.21Consultation pendant le délai de protection

(art. 13 LAr)

¹La consultation pendant le délai de protection peut notamment être autorisée lorsque:

a.

les personnes concernées y consentent;

b.

les personnes concernées sont décédées depuis au moins trois ans;

c.

les documents sont déjà accessibles au public, sous réserve de nouveaux motifs s’opposant à la consultation.

²En vue d’assurer la protection de la personnalité, ainsi que de secrets spécifiques, la consultation peut être limitée à certains documents ou extraits de ceux-ci. Les documents dont la consultation est autorisée peuvent être rendus anonymes.