Ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage · RS 152.21

Art. 14 RS 152.21Charges

Chapitre 3 Accès aux archives Section 2 Consultation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13 LAr)

1La consultation peut être limitée ou assortie de charges.

2L’octroi de l’autorisation ne libère pas le requérant de son obligation de respecter, lors de l’utilisation des informations recueillies, les droits de la personnalité ou d’autres secrets spécifiques.

3Le requérant peut être invité à produire l’attestation écrite qu’il a pris connaissance des charges auxquelles la consultation a été subordonnée.