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Ordonnance relative à la loi sur la responsabilité · RS 170.321
Si le Conseil fédéral décide de poursuivre une infraction politique commise par un employé, conformément l’art. 66 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales22, l’autorisation du Département fédéral de justice et police est considérée comme accordée.
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