Ordonnance relative à la loi sur la responsabilité · RS 170.321

Art. 7a RS 170.321La responsabilité pénale

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Celui qui, de façon téméraire, aura provoqué une procédure selon l’art. 7 pourra être astreint à rembourser tout ou partie des frais occasionnés à la Confédération. L’art. 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative24 s’applique par analogie au calcul des frais.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 12 fév. 1986, en vigueur depuis le 1er avril 1986 (RO 1986 354).
  2. RS 172.041.0

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