Art. 1 RS 172.010.441Champ d’application

¹La présente ordonnance s’applique:

a.

aux unités de l’administration fédérale centrale au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)³;

b.⁴

aux unités administratives, autorités et organisations visées à l’art. 11, al. 4, de l’ordonnance du 2 avril 2025 sur la numérisation⁵ si elles utilisent le système de gestion des affaires proposé par le service TIC standardisé GEVER (GEVER standardisé).⁶

²Les départements et la Chancellerie fédérale peuvent, par ordonnance, soumettre à la présente ordonnance les unités de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’art. 7a OLOGA qui leur sont rattachées si celles-ci ne sont pas autorisées à archiver elles-mêmes leurs documents.

³Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux compétences dans l’administration fédérale (section 4) ne s’appliquent qu’en cas d’utilisation de GEVER standardisé.⁷

⁴La présente ordonnance ne s’applique pas lorsqu’un système est soumis à une législation prévoyant des règles différentes.