Art. 4 RS 172.010.441Interdiction des traitements parallèles

¹Les informations importantes pour les affaires ne doivent pas être traitées parallèlement dans plusieurs systèmes.

²Elles peuvent être traitées provisoirement hors d’un système de gestion des affaires, notamment en cas de collaboration avec des services externes à l’administration fédérale. Une fois le travail hors du système terminé, elles doivent être replacées dans leurs systèmes respectifs.