Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale · RS 172.010.441

Art. 2 RS 172.010.441Contenu et but des systèmes de gestion des affaires

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’administration fédérale traite les informations importantes pour les affaires au moyen de systèmes de gestion électronique des affaires.

2Sont considérées comme importantes pour les affaires les informations nécessaires à la consignation de l’activité de l’administration fédérale au sens de l’art. 22 OLOGA8.

3Par système de gestion des affaires, on entend un système informatique visant à assurer le bon déroulement des processus opérationnels et de gérer des documents, correspondance y comprise, au sens de l’art. 57h LOGA.9

Historique et notes (2)
  1. RS 172.010.1
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 15 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).