Art. 2 RS 172.010.441Contenu et but des systèmes de gestion des affaires

¹L’administration fédérale traite les informations importantes pour les affaires au moyen de systèmes de gestion électronique des affaires.

²Sont considérées comme importantes pour les affaires les informations nécessaires à la consignation de l’activité de l’administration fédérale au sens de l’art. 22 OLOGA⁸.

³Par système de gestion des affaires, on entend un système informatique visant à assurer le bon déroulement des processus opérationnels et de gérer des documents, correspondance y comprise, au sens de l’art. 57h LOGA.⁹