Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale · RS 172.010.441

Art. 12 RS 172.010.441Responsabilité en matière de protection des données

Section 3 Protection des informations et des données

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Chaque unité administrative est responsable de la protection des données dans son système de gestion des affaires.

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