Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale · RS 172.010.441

Art. 12 RS 172.010.441Responsabilité en matière de protection des données

Section 3 Protection des informations et des données

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque unité administrative est responsable de la protection des données dans son système de gestion des affaires.