Les systèmes de gestion des affaires permettent de confirmer des informations par voie électronique, notamment pour confirmer une prise de connaissance, pour requérir une approbation et pour donner son approbation
Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale · RS 172.010.441
Art. 14 RS 172.010.441Confirmation électronique
Section 3 Protection des informations et des données