Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale · RS 172.010.441

Art. 14 RS 172.010.441Confirmation électronique

Section 3 Protection des informations et des données

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les systèmes de gestion des affaires permettent de confirmer des informations par voie électronique, notamment pour confirmer une prise de connaissance, pour requérir une approbation et pour donner son approbation