1Les informations classifiées CONFIDENTIEL en vertu de l’art. 19 de l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information (OSI)11 sont chiffrées dans les systèmes de gestion des affaires.
2Les informations classifiées SECRET en vertu de l’art. 20 OSI ne doivent pas être traitées dans les systèmes de gestion des affaires.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
- RS 128.1