Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale · RS 172.010.441

Art. 11 RS 172.010.441Traitement d’informations classifiées

Section 3 Protection des informations et des données

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les informations classifiées CONFIDENTIEL en vertu de l’art. 19 de l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information (OSI)11 sont chiffrées dans les systèmes de gestion des affaires.

2Les informations classifiées SECRET en vertu de l’art. 20 OSI ne doivent pas être traitées dans les systèmes de gestion des affaires.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  2. RS 128.1