Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale · RS 172.010.441

Art. 13 RS 172.010.441Journalisation

Section 3 Protection des informations et des données

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les systèmes de gestion des affaires journalisent l’accès aux informations, leur impression, leur transfert et les modifications de classification et de droits d’accès.

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