Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale · RS 172.010.441

Art. 13 RS 172.010.441Journalisation

Section 3 Protection des informations et des données

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les systèmes de gestion des affaires journalisent l’accès aux informations, leur impression, leur transfert et les modifications de classification et de droits d’accès.