Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale · RS 172.010.441

Art. 19 RS 172.010.441Abrogation d’autres actes

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont abrogées:

a.
l’ordonnance GEVER du 30 novembre 201222;
b.
les instructions du Département fédéral de l’intérieur du 13 juillet 1999 concernant la gestion des documents dans l’administration fédérale23.
Historique et notes (2)
  1. [RO 2012 6669, 2014 723]
  2. [FF 1999 4988]