Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale · RS 172.010.441

Art. 19 RS 172.010.441Abrogation d’autres actes

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont abrogées:

a.: l’ordonnance GEVER du 30 novembre 2012²²;
b.: les instructions du Département fédéral de l’intérieur du 13 juillet 1999 concernant la gestion des documents dans l’administration fédérale²³.

Historique et notes (2)

[RO 2012 6669, 2014 723]
[FF 1999 4988]

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