Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale · RS 172.010.441

Art. 21 RS 172.010.441Dispositions transitoires

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les systèmes de gestion des affaires non standardisés qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 3, al. 2, peuvent être exploités jusqu’à la fin de leur cycle de vie si, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance:

a.
leur exploitation a déjà commencé, ou
b.
l’arrêt de leur processus de renouvellement ou d’acquisition nécessitait des moyens disproportionnés.

2L’al. 1 n’est pas applicable aux systèmes qui doivent être remplacés par GEVER standardisé dans le cadre du programme GENOVA.