Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale · RS 172.010.441

Art. 22 RS 172.010.441Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2020.