Art. 1 RS 172.220.111.331Champ d’application

¹La présente ordonnance s’applique aux employés exerçant une des fonctions prévues à l’art. 33, al. 1, let. a et c, OPers, et qui bénéficient d’un congé de préretraite à partir du 1^er juillet 2015.

²Elle ne s’applique pas aux employés concernés par l’art. 116c, al. 2, OPers.