Ordonnance du DDPS sur la réduction du versement du salaire durant le congé de préretraite · RS 172.220.111.331

Art. 1 RS 172.220.111.331Champ d’application

En vigueur au 15 mai 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance s’applique aux employés exerçant une des fonctions prévues à l’art. 33, al. 1, let. a et c, OPers, et qui bénéficient d’un congé de préretraite à partir du 1er juillet 2015.

2Elle ne s’applique pas aux employés concernés par l’art. 116c, al. 2, OPers.