Ordonnance du DDPS sur la réduction du versement du salaire durant le congé de préretraite · RS 172.220.111.331

Art. 4 RS 172.220.111.331Entrée en vigueur

En vigueur au 15 mai 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2013.