Ordonnance du DFF sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite · RS 172.220.111.332

Art. 2 RS 172.220.111.332Réduction du salaire versé

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si l’employé a exercé une des fonctions en question pendant moins de 33 ans après sa formation de base, le salaire versé durant le congé de préretraite est réduit de 2,75 % par année de service qui n’a pas été complètement accomplie.

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