Ordonnance du DFF sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite · RS 172.220.111.332

Art. 4 RS 172.220.111.332Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.