Ordonnance sur le traitement des données personnelles sur l'Intranet et l'Extranet du DFAE · RS 172.220.111.42

Art. 4 RS 172.220.111.42Personnes

Section 2 Données et traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données des personnes suivantes sont traitées dans le Web-DFAE:

a.
les employés du DFAE;
b.
les autres employés de l’administration fédérale;
c.
les tiers sous contrat avec le DFAE ou avec d’autres offices de l’administration fédérale et ayant accès au réseau de l’administration fédérale (tiers ayant accès au réseau de l’administration fédérale);
d.
les tiers à qui le responsable de l’application a accordé les droits d’accès à l’Extranet du DFAE (tiers ayant accès à l’Extranet du DFAE).