Ordonnance sur le traitement des données personnelles sur l'Intranet et l'Extranet du DFAE · RS 172.220.111.42

Art. 7 RS 172.220.111.42Attribution des droits d’accès individuels

Section 2 Données et traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le responsable de l’application attribue des droits d’accès individuels aux utilisateurs du Web-DFAE.

²Il vérifie au moins une fois par an que les conditions sont toujours réunies pour l’octroi des droits d’accès.

³Les droits d’accès peuvent être limités.

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